05 août 2020
1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) portent sur l'utilisation de la plateforme en ligne www.nomady.ch ("Nomady"), par les hôtes ou par les campeurs. Outre les présentes CG, nous insistons sur l’importance du Pacte Nomady, consultable sur le site.
1.2 Les offres et les services proposés par Nomady sont soumis, sans exception, aux présentes CGV. D'autres conditions d'utilisation, qui seraient éventuellement invoquées par les utilisateurs, ne sauraient s'appliquer, même si Nomady ne les a pas explicitement invalidées.
2.1 Des amoureux de la nature qui ont identifié un besoin croissant d'hébergement en proximité avec la nature. Notre entreprise : Nomady AG, Eisenbahnstrasse 7, 8840 Einsiedeln (UID CHE259.964.605), gère le site www.nomady.ch.
3.1 Nomady met à la disposition de ses utilisateurs une plateforme, sous la forme du site web www.nomady.ch, qui permet de prévoir camping et nuitée moyennant paiement. Les prestataires de services de camping ou d'hébergement sont appelés "hôtes" : ils publient leur offre ("camp") sur la plateforme, et cette offre peut alors être réservée par les "campeurs". Nomady est un service proposé à la fois aux “hôtes" et aux "campeurs" qui ensemble, constituent les "utilisateurs", mais des conditions d'utilisation particulières s'appliquent dans certains cas en fonction du type d'utilisateur concerné. (Voir section 24 pour les hôtes et section 25 pour les campeurs).
3.2 Les camps proposés peuvent être des emplacements réservés aux caravanes et camping-cars, des emplacements réservés aux tentes, des chalets ou d'autres types d’hébergement. Les hôtes et les campeurs peuvent être des personnes privées ou des personnes morales.
4.1 Une communauté amoureuse de la nature qui s'engage à respecter la Charte Nomady et à proposer ou à pratiquer un tourisme durable et à faible impact, hors des sentiers battus. Quiconque s'inscrit à Nomady adhère au Pacte Nomady - et nous attachons de l'importance à ce que cet état d'esprit soit partagé.
5.1 Notre atout, c'est la plateforme. Nous jouons le rôle d’intermédiaire et nous le faisons en fournissant un cadre technique qui permet de réaliser une transaction entre un hôte et un campeur. Pour ce faire, Nomady facture une commission modique à l'hôte et au campeur. Les paiements peuvent s’opérer directement sur la plateforme Nomady. Pour des raisons réglementaires, le paiement n’est pas versé directement à Nomady, mais à notre prestataire Stripe Connect, avec lequel le campeur entre également dans une relation contractuelle. Nomady ne dispose pas d'aménagements de camping en propre.
5.2 Les relations de Nomady avec les hôtes ou les campeurs ne constituent pas un contrat de travail ni ne forment une société simple. Nomady n’est pas en droit de donner des instructions aux hôtes ou aux campeurs et vice versa.
5.3 Tous les droits et obligations afférents au contrat d'utilisation d'un aménagement de camping sont l’affaire exclusive de l’hôte et du campeur concernés. L’hôte fournit les prestations proposées au campeur uniquement à titre individuel, pour son compte et sous sa propre responsabilité, et le campeur seul est responsable envers son hôte de l'utilisation contractuelle des aménagements de camping.
6.1 Il est bien sûr possible de naviguer sur www.nomady.ch sans s'inscrire. N’hésitez pas à y jeter un coup d'œil !
6.2 Néanmoins, il est nécessaire de s’inscrire comme utilisateur pour avoir accès aux offres ou utiliser les fonctions de réservation. Le site est ouvert à tous les hôtes et campeurs qui souhaitent s’inscrire, qui deviennent alors des utilisateurs. Ces utilisateurs doivent être majeurs et avoir une capacité juridique entière. Les utilisateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
6.3 L'inscription peut se faire via le masque de saisie "S'inscrire" ou via une connexion établie à partir des portails en ligne suivants : Google, Facebook, Linkedin (en ce qui concerne la protection des données personnelles dans de ce type de connexion, voir notre politique de confidentialité).
6.4 Dès votre inscription, vous recevez un courriel automatique de Nomady. Le "contrat d'utilisation" conclu entre Nomady et vous en votre qualité d’utilisateur, régi par les présentes conditions générales, entre en vigueur lorsque vous confirmez le lien envoyé dans l'e-mail de confirmation.
6.5 Pour vous inscrire, vous êtes tenu(e) de fournir des informations véridiques et complètes. Les données concernant des tiers ne sont pas autorisées. Le "compte d'utilisateur" est strictement personnel et n'est donc pas cessible.
6.6 Pensez à maintenir vos données d'enregistrement à jour en permanence et à les garder strictement confidentielles, en particulier le mot de passe. Si vous vous apercevez qu'un tiers non autorisé a utilisé votre compte, veuillez en informer immédiatement Nomady afin d’éviter tout dommage, dans la mesure du possible.
7.1 Nomady et son identité visuelle sont des marques déposées et protégées au niveau international. Il est interdit de les utiliser, de les modifier, de créer des représentations dérivées ou similaires, et de les utiliser dans des communications de quelque nature que ce soit sans notre consentement écrit.
8.1 En enregistrant votre compte d'utilisateur et en signant le contrat d'utilisation entre Nomady et vous, vous vous voyez attribuer une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable vous permettant d’utiliser Nomady conformément à ces CG.
9.1 À seule fin de faire fonctionner la plateforme, vous accordez à Nomady la permission non exclusive, libre de droits, non cessible, non concessible et mondiale d'utiliser, de stocker, d'afficher, de reproduire, de conserver, d'exécuter, de distribuer ou d'exploiter de manière similaire les contenus que vous publiez ("Contenu Utilisateur") sur Nomady. Ces informations comprennent, sans s'y limiter, les photos que vous avez mises en ligne ainsi que vos coordonnées.
9.2 Nous nous réservons le droit d'examiner, de supprimer ou de modifier vos contenus utilisateur à notre seule discrétion. Cela concerne en particulier les contenus qui, selon nous, ne respectent pas les présentes CGV. Voir également les articles 27 et 28.
10.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’envoi d’un un bref courriel ou par la suppression de votre compte d'utilisateur.
10.2 Si vous êtes hôte, veuillez noter que la suppression de votre compte utilisateur entraînera l'annulation de toutes vos réservations confirmées à date et que les campeurs recevront un remboursement intégral de tous les acomptes de location versés. Dans ce cas, les commissions Nomady resteront à votre charge, à savoir les commissions qui vous ont été facturées en votre qualité d’hôte mais aussi celles dont le Campeur aurait dû s’acquitter (voir aussi les sections 17 et 17.3).
10.3 Si vous supprimez votre compte utilisateur en tant que campeur, toutes vos réservations seront automatiquement annulées. Veuillez noter, toutefois, que les règles d'annulation énoncées dans votre réservation resteront applicables. Le remboursement des acomptes ne peut donc être garanti dans tous les cas. Du fait que vous êtes à l’origine de la suppression de votre compte, vous êtes réputé assumer ce risque, sans que Nomady ou l'hôte puissent être tenus pour responsables de cet état de fait (voir également les articles 17 et 17.3).
10.4 La suppression de votre compte utilisateur entraîne la suppression définitive des contenus utilisateur que vous avez publiés sur Nomady. Vous n’êtes pas en droit d’exiger la restauration de vos données.
11.1 Votre compte utilisateur ne sera supprimé que si vous ne nous laissez pas d'autre choix ("résiliation extraordinaire"). Tel serait le cas si vous contreveniez gravement aux présentes Conditions Générales ou au Pacte Nomady ou si, dans l’usage que vous faites de Nomady ou au cours d’un contrat de location, vous-même ou une personne qui vous est associée faites l’objet de plaintes légitimes ou si vous vous distinguez par un comportement contraire à la loi ou au contrat.
11.2 Les suites données concernant vos Contenus Utilisateur ou, si vous êtes un hôte, sur vos réservations, sont décrites au point 10. Nomady ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque manque à gagner car la suppression de votre compte hôte aura été la conséquence de vos propres manquements.
11.3 En outre, on ne peut exclure a priori que nous souhaitions cesser de faire fonctionner la plateforme. Nous nous réservons le droit de le faire. L'arrêt de la plateforme aura pour conséquence que le contrat d'utilisation qui nous lie sera résilié de plein droit. Bien entendu, un préavis vous sera notifié le plus tôt possible et nous prendrons toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour éviter que quiconque soit lésé.
12.1 La licence d'utilisation de Nomady (voir section 8.1) est gratuite en soi. Des commissions sont facturées uniquement dans le cas où vous réservez des aménagements de camping via Nomady ou si vous donnez votre aménagement de camping en location à un campeur via Nomady.
12.2 Si vous êtes campeur, le processus de réservation vous indique exactement le montant des frais de camping et le montant des frais que nous facturons. Vous bénéficiez d'une transparence totale à tout moment et vous prenez la décision de faire une réservation en toute connaissance des frais encourus.
12.3 Avant de payer le prix de la location à l’hôte, Stripe Connect (voir ci-dessous) déduit du montant de la location les commissions que nous facturons. En tant qu’hôte, vous percevez donc le montant net du prix de location convenu avec le campeur. En votre qualité d’hôte, vous serez informé des commissions facturées par Nomady au moment où vous procéderez à l’enregistrement de votre offre.
12.4 Si vous souhaitez vérifier les commissions actuellement applicables, vous pouvez les consulter sur le site commissions. Nomady se réserve le droit de modifier les tarifs en tant que de besoin, sans effet rétroactif. Vous en serez dûment informé(e).
12.5 Veuillez prendre note de notre politique d'annulation (voir clause 17). Des frais de dossier sont également appliqués en cas d'annulation.
13.1 Nous utilisons les services de Stripe Connect pour gérer le processus de paiement des campeurs vers les hôtes. Stripe Connect est un prestataire agréé qui reçoit les paiements effectués par les clients au bénéfice des hôtes sur son compte bancaire avant de reverser aux hôtes et à Nomady les montants qui leur reviennent respectivement.
13.2 Stripe Connect est en relation contractuelle directe avec l'hôte et Nomady dans la gestion du versement du montant de la location à l'hôte d’une part et des commissions facturées par Nomady d’autre part. Les sommes dues par le campeur à l'hôte ne transitent pas par le compte de Nomady, et ne sont pas l’objet d’un contrôle de la part de Nomady. Ces sommes sont d’abord créditées sur le compte bancaire réglementé de Stripe au profit du vendeur ou de Nomady, avant d’être reversées par Stripe à l’hôte ou à Nomady. Cela permet à l’hôte comme à Nomady d’éviter toutes sortes de complications réglementaires et nous pouvons ainsi nous concentrer sur notre cœur de métier.
13.3 Lorsque vous vous enregistrez comme hôte, vous vous inscrivez aussi directement auprès de Stripe dans le cadre d'une procédure distincte et, ce faisant, vous acceptez également les conditions générales de Stripe (le contrat de compte Stripe Connect). Aucune réclamation portant sur le processus de paiement ne peut être formulée à l'encontre de Nomady, et Nomady n’apporte donc aucune garantie ou n’assume une quelconque responsabilité à cet égard.
13.4 Comme campeur, vous réglez la location de camping ensemble avec les commissions prélevées par Nomady, directement avec votre carte de crédit. L’ensemble des Conditions générales propres à l’établissement bancaire avec lequel vous avez conclu votre contrat de carte de crédit s'appliquent, naturellement. Nomady n’est en rien concerné par ce processus et décline toute responsabilité ou garantie sur le sujet.
13.5 Votre carte de crédit ne sera débitée que si la réservation est confirmée. Cela peut être le cas immédiatement dans le cas d'une réservation directe, si l'hôte confirme effectivement votre réservation par e-mail, la réservation n'étant valide que sur production de l'e-mail de confirmation. Si votre demande de réservation est refusée, vous ne serez bien sûr pas débité.
14.1 Comme nous l'avons déjà écrit, mais il n’est pas inutile de le rappeler, nous servons seulement d'intermédiaire. Ce qui est au cœur de Nomady, c’est le "contrat de camping" entre l'hôte et le campeur pour l'utilisation du terrain ou du bungalow / chalet de l'hôte. Les deux seules parties au contrat de camping sont l'hôte et le campeur, à l’exclusion de toute autre. Nomady n’est en rien concerné par le contrat et n'en est pas partie. Juridiquement parlant, le contrat de camping est un contrat de location : vous louez un bien afin de pouvoir l’utiliser contre versement d’une rémunération.
15.1 Le contrat de camping prend effet avec la confirmation écrite (e-mail) de la réservation par l'hôte, par laquelle il répond positivement à la demande de réservation présentée par un campeur relativement à une annonce publiée par l'hôte sur Nomady. En cas de réservation directe, cet e-mail est généré automatiquement.
15.2 Dans sa rédaction, le contrat de camping reprend les caractéristiques décrites dans l'annonce. En pratique, le contrat mentionne le prix indiqué dans l'annonce, le type de location, comme, par exemple : « vous louez un terrain pour y planter votre tente, votre bus ou votre camping-car », ou « vous réservez une chambre dans un bungalow / chalet ou un autre type d'hébergement pour la nuit ». Seront également mentionnés d'autres détails contenus dans l’annonce tels que les frais supplémentaires concernant les installations sanitaires, les foyers, le bois de chauffage, etc.
16.1 Le contrat de camping prend fin automatiquement avec votre départ à la date convenue.
17.1 Si vous souhaitez annuler votre réservation de camping, les conditions d'annulation énoncées dans l'annonce sont celles qui s’appliquent. Veuillez les relire attentivement avant d'annuler votre réservation.
17.2 Nomady propose les trois options d'annulation suivantes :
Superflex : Le campeur peut annuler jusqu'à l'heure du check-in le jour de l'arrivée et sera remboursé par l'hôte du montant total de la réservation moins les commissions de service. L'heure du check-in le jour de l'arrivée est utilisée pour calculer le délai. "Total de la commission Nomady " signifie que vous restez débiteur de la commission qui aurait été payée par l'hôte si le contrat de camping était allé à son terme.
Flex : Le campeur peut annuler 24 heures avant son arrivée et sera remboursé par l'hôte du montant total de la réservation moins les commissions de service. L'heure du check-in le jour de l'arrivée (moins 24 heures) est déterminante pour le calcul du délai. "Total de la commission Nomady " signifie que vous restez débiteur de la commission qui aurait été payée par l'hôte si le contrat de camping était allé à son terme.
Facile : Le campeur peut annuler jusqu'à 72h avant l'arrivée et sera remboursé par l'hôte du montant total de la réservation moins les commissions de service. Pour le calcul du délai, l'heure du check-in le jour de l'arrivée est déterminante (moins trois jours civils). "Total de la commission Nomady" signifie que vous restez débiteur de la commission qui aurait été payée par l'hôte si le contrat de camping était allé à son terme.
Moyen : Le campeur peut annuler jusqu'à 10 jours avant l'arrivée et recevra de l'hôte le montant total de la réservation moins les commissions de service. Pour le calcul du délai, l'heure du check-in le jour de l'arrivée est déterminante (moins dix jours civils). "Total de la commission Nomady" signifie que vous restez débiteur de la commission qui aurait été payée par l'hôte si le contrat de camping était allé à son terme.
Stricte : Le campeur n'a plus la possibilité d'annuler. Il est débiteur de la totalité du montant de la réservation, de la commission versée à Nomady incluse, même s'il n'utilise pas l’aménagement de camping pendant la période de réservation. Tout remboursement est exclu.
17.3 Vous ne recevez pas de remboursement dans tous les cas et vous ne récupérerez jamais la totalité de votre argent - en fait, vous devez payer la commission facturée par Nomady à vous-même et à l'hôte dans tous les cas d'annulation. Nomady décline également toute responsabilité concernant tout autre frais ou location non remboursable. Au mieux, Stripe Connect ne vous remboursera que le montant de la réservation, déduction faite du total de nos commissions.
18.1 Du fait que vous n’êtes que deux parties au contrat de camping, il vous appartient de trouver un arrangement entre vous si les choses ne se passent pas comme prévu. Nomady décline toute responsabilité et garantie concernant les réclamations ayant trait au contrat de camping lui-même et ne se considère pas comme un organe de médiation ou un garant du bon déroulement de la période de camping. Par ailleurs, c’est le droit suisse qui s’applique au contrat de camping dès lors que le terrain de camping est situé sur le sol suisse. En conséquence, si vous rencontrez des problèmes juridiques concernant un contrat de camping suisse, faites appel à un avocat suisse. Sinon, adressez-vous aux avocats du pays où est situé le terrain du camping.
18.2 Nous avons également cité la Charte Nomady plus haut et nous y revenons ici. Il est important pour nous que chacun adhère authentiquement à l’état d’esprit exprimé dans le pacte. Si chacun se comporte envers les autres selon ces règles simples (et en fait évidentes), pourquoi y aurait-il des problèmes ?
19.1 Pour mettre le campeur en mesure de comparer les différentes offres d'un seul coup d'œil, le "prix de base" indiqué dans l'annonce est toujours celui d’une nuitée pour deux personnes sur l’emplacement de camping.
19.2 Les annonces publiées sur Nomady indiquent toujours le prix de base par nuitée et par personne et éventuellement le coût de prestations supplémentaires telles que la fourniture de bois de chauffage ou le petit-déjeuner, les frais de nettoyage, la taxe de séjour éventuelle, les impôts et taxes de toutes sortes, etc. Le tarif des suppléments est fixé à la seule discrétion de l'hôte (hors taxes ou autres charges publiques).
19.3 Nomady n’exerce aucune influence sur la fixation des prix et décline donc toute responsabilité à cet égard.
20.1 Si votre camping est situé dans une commune qui perçoit des taxes de séjour, il se peut que vous deviez également, en tant qu'hôte, percevoir ou payer des taxes de séjour pour mettre votre aménagement de camping en location. Il vous appartient de clarifier ce point avec votre municipalité au préalable. Dans tous les cas, Nomady décline toute responsabilité quant à la taxe de séjour.
20.2 Afin de vous éviter d’avoir la mauvaise surprise de devoir acquitter des taxes de séjour non budgétées, Nomady a prévu un champ dans le masque de saisie des nouvelles offres de camping, comportant une question sur ce sujet précis. Vous avez tout intérêt à clarifier cette question avant de publier votre offre sur Nomady.
20.3 En tout état de cause, Nomady ne saurait être tenu pour responsable des taxes de séjour à votre charge, qui relèvent de votre seule responsabilité. Si vous n’avez pas respecté vos obligations à cet égard, vous devrez en assumer seul la responsabilité. Si la responsabilité de Nomady devait être engagée à ce titre, vous seriez tenu(e) prendre à votre charge le coût total du traitement de la réclamation, y compris tous les frais accessoires (dont, par exemple, les frais d'avocat et de justice).
21.1 En tant qu'hôte, il vous incombe de vous informer sur les impôts et taxes auxquels vous êtes éventuellement soumis en termes de reversement de la TVA, de taxe ou de prélèvement sur le revenu locatif, etc., relativement à votre annonce. Il vous appartient d’inclure ces taxes, frais ou charges dans le prix affiché dans l’annonce. Veuillez clarifier ces questions avec votre municipalité ou votre canton de résidence avant de publier une annonce sur Nomady.
21.2 Nomady ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable des impôts auxquels vous êtes assujetti(e), qui sont de votre entière responsabilité. Si vous n’avez pas respecté vos obligations à cet égard, vous devrez en assumer seul(e) la responsabilité. Si la responsabilité de Nomady devait être engagée à ce titre, vous seriez tenu(e) de prendre à votre charge le coût total du traitement de la réclamation, y compris tous les frais accessoires (dont, par exemple, les frais d'avocat et de justice).
22.1 Toutes les assurances relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Nomady recommande à tous les utilisateurs de souscrire une assurance tous risques avant de faire du camping.
22.2 Nomady n'est en aucun cas responsable des dommages matériels, des pertes financières, des dommages corporels ou des dommages de toute autre nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution du contrat de camping. Si Nomady est visé par une plainte en raison d'une insuffisante couverture d'assurance d’un de ses utilisateurs, ce dernier sera tenu de prendre à sa charge le coût total du traitement de la plainte, y compris tous les frais accessoires (dont, par exemple, les honoraires d'avocat et les frais de justice).
23.1 Les campeurs et les hôtes ont la possibilité de laisser un commentaire public et de s’évaluer mutuellement au moyen d’un système d'évaluation par étoiles, dans un délai donné, après le séjour. Les évaluations et critiques exprimées émanent des utilisateurs individuels et non de Nomady. Les évaluations et les commentaires ne sont pas l’objet d’une vérification par Nomady et peuvent se révéler inexacts ou trompeurs.
23.2 Les évaluations et les commentaires mis en ligne par les campeurs et des hôtes doivent être véridiques et ne pas avoir un caractère insultant, diffamatoire, illégal ou répréhensible, en quelque manière que ce soit. L'article 27 33 s'applique aux contenus rendus publics par les utilisateurs.
24.1 Entre nous, pour que tout le monde ait une super expérience:
24.2 Lorsque vous publiez une annonce sur Nomady, veuillez fournir des informations complètes et précises. Signalez les éventuels inconvénients ou insuffisances des aménagements proposés ou encore les contraintes à respecter. Et merci de penser à actualiser votre offre en tant que de besoin, notamment en ce qui concerne les périodes de disponibilité, bien sûr.
24.3 Le contenu de votre annonce et la manière dont vous décrivez votre offre ont un caractère contraignant au regard du campeur. Cela signifie que vous êtes responsable envers lui/elle de la réalisation correcte de l'offre proposée (voir également le point 18).
24.4 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix de la location (en prenant en compte les taxes applicables, la taxe de séjour ou les frais supplémentaires, tels que les frais de nettoyage) dans votre annonce. Lorsqu’un campeur dépose une demande une réservation, vous ne pouvez pas lui facturer un prix plus élevé que le prix indiqué dans votre annonce à l’heure où la demande de réservation est déposée.
24.5 Aucune condition figurant dans votre annonce, en particulier en ce qui concerne les conditions d’annulation, ne doit être contraire aux présentes conditions d'utilisation.
24.6 Dès lors que vous avez fait connaître au campeur que vous avez accepté sa demande de réservation soit au moyen de l'outil de réservation directe soit en lui ayant envoyé une confirmation par e-mail, un contrat juridiquement contraignant est réputé conclu avec le campeur (le contrat de camping, voir ci-dessus) et vous êtes alors tenu de fournir une prestation d'accueil telle que décrite dans votre annonce au moment où la demande de réservation a été déposée. Vous êtes également tenu(e) de financer les coûts liés à l’hébergement et de vous acquitter de tous les impôts et taxes afférentes.
24.7 Nomady recommande aux hôtes de vérifier qu'ils disposent d'une couverture d'assurance adéquate. Adressez-vous à une assurance spécialisée pour vous conseiller sur votre situation.
24.8 Toutes les inscriptions que vous acceptez doivent être conformes aux lois, aux exigences fiscales et aux autres règles et réglementations qui vous sont applicables (s’agissant en particulier des permis, licences et enregistrements officiels).
24.9 Nomady décline toute responsabilité si une plainte est déposée contre vous pour non-respect de ces points.
25.1 Avant de déposer votre demande de réservation de camping, vous connaîtrez le coût total du camping tout compris (prix affiché, commission facturée par Nomady et tous impôts et taxes afférents). En effectuant la réservation, vous êtes réputé(e) accepter de payer ce coût total dans son intégralité.
25.2 Dès réception d'une confirmation de réservation, un contrat contraignant est formé entre vous et l'hôte, sous réserve des conditions d'annulation prévues et/ou de toute autre règle et restriction énoncée dans l'annonce.
25.3 En tant que campeur, vous êtes tenu de laisser le camping dans le même état que celui dans lequel vous l'avez trouvé.
26.1 Préalable aux questions de responsabilité: Le facteur le plus important d’assurance qualité sur une plateforme internet telle que Nomady est l’autorégulation. Prenez-y toute votre part. Chaque utilisateur est invité à évaluer honnêtement les offres auxquelles il/elle a répondu et à laisser des commentaires factuels et utiles (voir ci-dessous les règles à ce sujet). Il s'agit-là d'un moyen extrêmement efficace de contrôle-qualité, car on a du mal à imaginer que quelqu’un souhaite recevoir de mauvaises évaluations et réduire ainsi ses chances sur Nomady.
26.2 Veuillez nous informer immédiatement sur ce site si vous êtes confronté(e) à des propositions, des contenus ou des comportements abusifs ou illégaux. C'est la seule façon de réagir pour protéger notre communauté contre de tels comportements.
27.1 Nomady vous propose, comme aux autres utilisateurs, un espace positif pour découvrir de superbes offres de camping. Pour faire vivre cette démarche, vous êtes tenu de respecter les présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne les données personnelles, les coordonnées, les photos et autres informations que vous publiez sur Nomady ("Contenu utilisateur").
27.2 Le Contenu Utilisateur que vous publiez sur Nomady demeure votre propriété et vous en assumez l’entière responsabilité. En publiant des contenus sur le site, vous êtes réputé(e) déclarer et garantir que votre contenu utilisateur est conforme à toutes les lois et règlements en vigueur.
27.3 Il est interdit de publier des contenus « utilisateur » contraires à la Loi ou qui soient inappropriés ou offensants. En passant outre, vous serez tenu pour responsable des dommages causés à Nomady et à tout tiers qui s’estimerait lésé.
27.4 En agissant en qualité d'hôte, vous êtes réputé confirmer que les prestations proposées au campeur le sont sous votre responsabilité exclusive et en votre nom propre et que vous vous conformez à toutes les conditions légales dans l'exécution du contrat de camping, sans exception. Il s'agit notamment de vérifier si vous remplissez les conditions légales requises pour être autorisé à fournir les prestations proposées. Vous confirmez aussi que vous êtes détenteur de toutes les licences, permis ou enregistrements requis avant de publier des offres de camping sur Nomady.
28.1 Comme toutes les plateformes Internet, Nomady n’a pas les moyens de vérifier l'identité des utilisateurs enregistrés ni l'exactitude, l'authenticité, l'actualité, l'exhaustivité, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des annonces qu'ils publient. Nous n'acceptons donc aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs et de leurs offres et déclinons toute responsabilité en cas de fausses informations données par d'autres utilisateurs.
28.2 Nomady met tout en œuvre pour s'assurer que seules les offres d'hôtes sérieux sont présentées sur la plateforme et que les informations relatives aux utilisateurs ainsi qu'au type et à la disponibilité de l’offre de camping sont complètes, correctes et à jour. A cette fin, Nomady se réserve le droit de demander aux utilisateurs des documents d’identité officiels ou d'autres informations permettant de vérifier l'identité de l'utilisateur ou l'authenticité et l'exactitude de l'offre publiée. Si un utilisateur refuse de se soumettre à ce processus de vérification, Nomady se réserve le droit de supprimer son compte d'utilisateur, avec toutes les données qu'il contient, pour des raisons de sécurité. Malgré tout le soin apporté, il ne peut être exclu que des erreurs ou même des offres frauduleuses parviennent à se glisser sur notre plateforme.
28.3 Merci de faire votre part et de nous informer ici immédiatement si quelque chose vous semble suspect. Et faites toujours preuve d'une grande prudence lorsque vous contactez un hôte inconnu et effectuez une réservation.
29.1 Nomady décline toute responsabilité en ce qui concerne les contenus publiés par vous-même ou d'autres utilisateurs sur Nomady.
29.2 Veuillez noter que les offres que vous publiez sur le site en qualité d’utilisateur ne doivent avoir aucun caractère illégal ou choquant, notamment en matière de représentation de violence et de sexe. Ces contenus ne doivent pas non plus contenir de déclarations ou d’illustrations discriminatoires, offensantes, racistes, diffamatoires ou autrement illégales ou immorales. Les contenus publiés par l’utilisateur ne doivent pas contenir des descriptions de faits inexactes. Et ils ne doivent pas contrevenir aux droits des tiers, tels les droits concernant les noms et les marques déposées, les droits d'auteur, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, etc. Nous désignons ce type de contenu par l’expression "contenu problématique" ci-dessous.
29.3 Nomady décline toute responsabilité quant aux contenus problématiques publiés par les utilisateurs. En publiant un contenu problématique, vous en assumez la responsabilité personnelle, toutes les conséquences juridiques (poursuites pénales, accusations et plaintes pour violation des droits d'auteur, etc.) Dans le cas où Nomady ou d'autres utilisateurs s’estimeraient lésés par un contenu problématique, vous devrez assumer les conséquences de cette responsabilité envers Nomady ainsi qu'envers les utilisateurs lésés par le contenu problématique mis en ligne.
29.4 Tout contenu problématique sera supprimé dès qu’il aura été détecté. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de supprimer le compte de l'utilisateur concerné.
29.5 En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez par la présente que vous risquez d’être confronté à un contenu utilisateur problématique tel que défini ci-dessus. Nous nous efforcerons, dans toute la mesure du possible de repérer et de supprimer ce type de contenu dans les meilleurs délais, mais notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où vous y seriez confronté(e). Vous êtes invité(e) à nous signaler immédiatement tout contenu problématique.
30.1 L'infraction le plus souvent constatée relativement aux droits des tiers concerne l’utilisation de photos non libres de droits, en violation des droits d'auteur.
30.2 Si une plainte est déposée contre Nomady par un tiers pour violation des droits d'auteur de votre part, vous serez tenu de nous indemniser intégralement.
30.3 Il est préférable d'utiliser uniquement des photos que vous avez prises vous-même.
30.4 La règle à appliquer est l’interdiction généralisée d’utiliser, copier, adapter, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu en le publiant sur Nomady sans en être propriétaire.
31.1 Sur Nomady, nous mettons de nombreuses photos à la disposition des hôtes, à utiliser gratuitement dans leurs annonces. Nous sommes heureux qu’elles soient utilisées dans le cadre du fonctionnement interne de Nomady. Il convient toutefois de rappeler que ces photos demeurent la propriété de Nomady. Il n’est donc pas permis de les utiliser en dehors de Nomady sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite.
32.1 On peut trouver sur Nomady des liens conduisant vers des sites web, des services, des offres spéciales ou d'autres propositions présentées par des de tiers ou des annonceurs ("Contenu externe") dont Nomady ne détient ni la propriété ni le contrôle. Nomady décline toute responsabilité quant au Contenu Externe.
32.2 L’accès au Contenu Externe s’effectue à vos propres risques et Nomady décline toute responsabilité quant à votre prise de connaissance du Contenu Externe ou de la manière dont vous en faites usage.
33.1 Nous attachons la plus grande importance à garantir la sécurité de nos utilisateurs. Malgré tous nos efforts de protection de la Plateforme, de vos Contenus et de votre compte, Nomady n’est pas en mesure de garantir de façon absolue que des tiers non autorisés ne puissent pas déjouer nos mesures sécurité. Nous vous demandons de conserver votre mot de passe en lieu sûr. Veuillez nous alerter sans délai si vous constatez que la sécurité de votre compte a été compromise ou qu’il a été utilisé par quelqu'un d'autre sans votre autorisation.
34.1 Nomady décline toute responsabilité dans tous les cas où la loi suisse le permet. Cela concerne en particulier les négligences légères. En outre, nous déclinons toute responsabilité quant aux agissements de nos auxiliaires. Enfin, il va de soi que nous ne saurions être tenus pour responsables des défaillances ou des perturbations de l'infrastructure d'Internet et des télécommunications de nature à dégrader la fonctionnalité de Nomady.
34.2 En particulier, Nomady ne garantit pas l'identité des utilisateurs ni l'exactitude des informations et du contenu utilisateur que les utilisateurs communiquent sous leur responsabilité personnelle dans les annonces qu’ils publient sur Nomady. Veuillez nous alerter sans délai sur des informations et du Contenu Utilisateur incorrects, afin que nous soyons en mesure d'adresser une mise en garde à l’utilisateur défaillant et, au besoin, de l’exclure.
34.3 En outre, Nomady ne saurait garantir un séjour de camping sans défaut. Au cas où la réalité ne correspondrait pas aux descriptions contenues dans l'annonce publiée sur Nomady, il vous appartiendra d’entrer en contact directement et exclusivement avec votre hôte pour faire valoir vos droits éventuels en termes de garanties ou de responsabilité.
34.4 Inversement, Nomady n'est pas responsable des agissements ou omissions des campeurs, de ce qu’ils font ou de ce qu’ils oublient de faire, dans le cadre de l'exécution du contrat de camping. En particulier, Nomady n'est pas responsable des dommages causés par les campeurs.
34.5 Nomady ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de toute forme de prélèvements, de frais, de taxes, de droits, etc. qui pourraient vous être réclamés. Il est de la seule responsabilité de l'hôte de vérifier si de telles charges sont exigibles et nous vous recommandons de procéder à cette vérification avant de publier votre annonce sur Nomady.
34.6 Nomady n'est pas non plus chargé de vérifier si les hôtes ont bien obtenu toutes les autorisations administratives (permis, enregistrements, inscriptions, etc.) qui sont censées leur avoir été accordées pour louer des aménagements de camping.
35.1 Maintenant, vous connaissez les termes du contrat. En cas de non-respect, vous êtes responsable des dommages causés à nous et à des tiers. Plus précisément:
35.2 Dans le cas où vous utiliseriez votre compte d'une manière contraire aux termes de cet accord ou à la loi, vous indemniserez entièrement Nomady et la dégagerez de toute responsabilité. En particulier, vous devez indemniser Nomady pour tous les dommages résultant de l'utilisation abusive de votre Compte d'Utilisateur, notamment, mais sans s'y limiter, l'indemnisation des dommages que Nomady doit payer à des tiers, les honoraires d'avocat, les frais de justice, les amendes et les frais, etc.
35.3 En cas de rupture de contrat ou d'utilisation illégale de la Plateforme ou de non-respect par vous des présentes CGV ou du Pacte Nomady, Nomady a le droit de supprimer votre Compte d'Utilisateur préavis. La responsabilité de Nomady pour tout dommage ou perte de données qui en résulte ne saurait être engagée. La suppression d’un compte utilisateur est définitive, le droit à restauration n’existe pas. Une fois exclu, l’utilisateur n’est pas autorisé à ouvrir un nouveau compte d'utilisateur en utilisant d'autres données de connexion.
35.5 Vous vous engagez à payer tous les honoraires d'avocat et frais de justice, ainsi que les coûts d'indemnisation de toute partie, qui peuvent être encourus dans le cadre d'un litige pour traiter toute réclamation présentée contre Nomady. Vous serez tenu pour responsable envers nous de la même manière, même dans le cas où nous perdrions le procès. Nous nous réservons le droit de porter l’affaire en justice contre vous.
36.1 Le texte juridiquement contraignant du contrat est le texte détaillé dans la présente colonne des CGV. Les résumés des titres et les textes dans la marge servent seulement à donner une vue d'ensemble et à aérer le texte pour en rendre la lecture plus conviviale En cas de divergence d’interprétation, seul le texte détaillé du contrat figurant dans cette colonne fait foi.
37.1 La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles qui sont communiquées à Nomady dans le cadre du Contrat d'utilisation ou que Nomady collecte, s'effectuent dans le cadre des dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (RS 235.1). On en trouvera une présentation détaillée dans notre politique de confidentialité. Mention légales.
38.1 Nomady se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG ou d'autres dispositions telles que le barème des frais. Dans ce cas, vous en serez informé(e) par e-mail en temps utile avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions, vous devrez nous en informer ou supprimer votre compte d'utilisateur. En l’absence de réaction de votre part, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions dès leur entrée en vigueur. Vous serez informé(e) de ces options dans notre courrier électronique.
39.1 Au cas où l'une des dispositions contenues dans les présentes CG deviendrait caduque pour des raisons juridiques, elle sera remplacée par une disposition la plus approchante. L’ensemble du contrat d'utilisation et des autres dispositions des présentes CG ne deviennent pas caduques du simple fait de l'invalidation d'une ou plusieurs clauses des CG.
40.1 La juridiction compétente pour régler tous les litiges survenant à propos du présent contrat d'utilisation est exclusivement celle du siège social de Nomady. Seul le droit suisse s’applique, sous réserve de tout conflit entre dispositions légales et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
41.1 Nous apprécions de recevoir les avis de nos utilisateurs et nous sommes toujours à la recherche de moyens permettant d'améliorer Nomady. Si vous proposez des commentaires, des idées ou des réactions, nous sommes en droit de les utiliser sans limitation ni indemnisation.
42.1 En cas de divergences ou de différences d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, conditions, clauses de non-responsabilité, etc., seule la version allemande fait foi.